Centre Public
d'Action Sociale
Martelange

Déclaration générale de protection des données à caractère personnel du C.P.A.S. de Martelange

logo rgpd eu1. Introduction

Le Centre Public d'Action Sociale de la Ville de Martelange (ci-après « le C.P.A.S. » ) est un service public local. Il a pour mission d'octroyer l'aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes. Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.

Le C.P.A.S. est pleinement conscient de sa responsabilité d'assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient des données (notamment, usagers et leurs proches, locataires, résidents en maison de repos, etc.) et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données ¹ (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).

La présente politique a pour objectif d'expliquer comment le C.P.A.S. traite (collecte, utilise et conserve, entre autres.) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions.

¹ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ℹ️


2. Responsable du traitement

Le C.P.A.S. est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose. Les coordonnées du C.P.A.S. et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :

Adresse : Route de Bastogne 7 - 6630 Martelange
Tél. : +32 (0)63 600 859
Site Web : https://cpas-de-martelange.be

Présidente : Madame Cindy FELLER

Directeur général : Monsieur Eric Freid


3. Délégué à la Protection des Données (DPD)

Au sein du C.P.A.S., un Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD » ) a été désigné (délibération du Conseil du 01/08/2019) avec comme mission, d'une part, d'informer et de conseiller le C.P.A.S. et, d'autre part, de contrôler l'application de la législation et de la réglementation interne en matière de données personnelles.

Le DPD est la personne de référence au sein du C.P.A.S. pour l'application du RGPD. Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n'hésitez pas à prendre contact avec notre Déléguée à la Protection des Données :

Délégué à la Protection des Données
Monsieur Kévin NOEL
Route de Bastogne 7 - 6630 Martelange
Tél. : +32 (0)63 600 859
Email : kevin.noel@cpas-martelange.be


4. Collecte des données à caractère personnel

Une « donnée à caractère personnel », c'est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d'être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données » ). ²

Exemples de données à caractère personnel : un identifiant, un nom, une photo, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une plaque d'immatriculation, une adresse postale, une adresse E-mail, une adresse IP, un numéro de téléphone, des données de localisation, un enregistrement vocal, etc. ³

Le C.P.A.S. collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande d'aide sociale ou de droit à l'intégration sociale, vous demandez l'admission à une maison de repos, vous déposez votre demande pour un logement, vous posez votre candidature, etc.

Le C.P.A.S. collecte entre autres les catégories de données suivantes :

² Cf. Article 4 numéro 1 du RGPD.
³ Cf. Autorité de protection des données


5. Finalité du traitement des données

Le C.P.A.S. est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :


6. Licéité du traitement

Dans le cadre de sa mission sociale, le C.P.A.S. n'utilise vos données que sur base d'au moins un des fondements suivants, conformément à l'article 6 du RGPD :

Quelle est la base légale ?

En tant que service public local nous sommes soumis à différentes législations et textes de référence, notamment :


7. Conservation de vos données

Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), le C.P.A.S. conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.


8. Quels sont vos droits ?

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées telles que vous-même.

Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l'objet d'un traitement par le C.P.A.S. :


9. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant le formulaire de demande daté et signé.

Attention ! La demande doit être envoyée avec une copie de votre pièce d'identité.

Si vous estimez que le C.P.A.S. n'a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse, 35 - 1000 BRUXELLES
Téléphone : +32 (0)2 274 4800
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be


10. Destinataire de vos données

Le C.P.A.S. partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l'exécution de ses missions, lorsqu'il y est tenu en vertu de la loi ou d'une décision de justice.

Le C.P.A.S. transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d'applications ou systèmes de gestion existants auxquels le C.P.A.S. a souscrit.

La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant, dans les limites des fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.


11. Principales sources d'information

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vos données proviennent notamment des bases de données publiques auxquelles nous avons accès afin de réaliser nos missions, par exemple la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS).


12. Sécurité de l'information à caractère personnel

Le C.P.A.S. s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations et les données personnelles recueillies contre la destruction, la perte, la modification non-intentionnelle, les dommages, l'accès accidentel ou non autorisé ou tout autre traitement non autorisé de données personnelles.

Pour assurer cette sécurité du traitement, le C.P.A.S. utilise des outils de détection de code malveillant (notamment anti-virus, anti spam), assure le contrôle des droits d'accès, l'authentification des utilisateurs, l'intégrité et la disponibilité des données.

Les outils de sécurité informatique sont très régulièrement mis à jour ou repensés. Par exemple, le C.P.A.S. a mis en place un contrôle des accès logiques (à charge du département informatique) et un contrôle d'accès physique (à charge du Service interne de prévention et de protection au travail SIPP), le nombre de personnes ayant accès à vos données à caractère personnel est restreint et cet accès a lieu uniquement dans la mesure où il est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions professionnelles.

Par ailleurs, chaque membre du personnel est tenu au respect du secret professionnel, tant au cours de son activité qu'après la cessation de celle-ci, en conformité aux articles 36 et 50 de la loi organique de 1976 et l'article 458 du Code pénal.


13. Politique en matière de cookies

Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont conservés sur votre ordinateur lorsque vous visitez un site web. Ils servent principalement à évaluer et à améliorer l'utilisation des sites web lorsque vous les visitez.

Le site web du C.P.A.S. n'utilise pas de cookies.

Mise à jour

Le C.P.A.S. peut à tout moment apporter des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de protection des données en fonction des évolutions futures de notre environnement, du développement de nouveaux services, et afin de mieux répondre aux normes légales.

La présente version a été mise à jour en novembre 2021.